LES PERSONNES PHYSIQUES

  Commerçants

• Copie de la pièce d’identité;
• Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés (*) ;
• Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial;
• Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration;
• Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant;
• Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
• Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine;
• Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur;
• En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce.

  Gérance libre

• Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (*) ;
• Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance;
• Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance;
• Copie du CIN du locataire en gérance libre;
• Copie des inscriptions modèle n° 7 délivré au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.

  Succursales ou agences de commerçants

• Copie de la pièce d’identité;
• Acte de propriété ou contrat de bail enregistré (*) ;
• Certificat négatif (s’il y a lieu);

Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l’établissement principal.